Péremption d’instance et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques

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Péremption d’instance et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
Madame [U] [M] a engagé la SARL BATICLEM pour des travaux de rénovation en août 2018. Suite à la liquidation judiciaire de la société en mai 2019, elle a saisi le juge des référés à plusieurs reprises, signalant l’abandon du chantier. En octobre 2019, elle a assigné monsieur [F] et le liquidateur pour faire reconnaître sa créance. En avril 2021, un sursis à statuer a été ordonné, en attendant un rapport d’expertise déposé en août 2022. En décembre 2024, le juge a constaté la péremption de l’instance, déboutant monsieur [F] de ses demandes et condamnant madame [M] aux dépens.

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