Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer – Questions / Réponses juridiques

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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer – Questions / Réponses juridiques
Le 1er janvier 2007, la SCI DU [Adresse 3] a renouvelé le bail commercial de la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] pour neuf ans, avec un loyer annuel de 14.735 euros. En 2016, la SARL a demandé un renouvellement, accepté par la SCI avec un loyer proposé de 34.500 euros. Cependant, en 2018, la SCI a réclamé un loyer de 42.600 euros, entraînant un litige. L’expertise a fixé la valeur locative à 48.200 euros, mais le juge a finalement retenu un loyer plafonné à 16.674,54 euros, confirmant le renouvellement du bail.

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