L’affaire oppose l’E.P.C.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT à la S.A.R.L. LAMIRAD et la S.A.S. BOUCHERIE LA CHENEE. Après un commandement de payer pour des loyers impayés, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a assigné les deux sociétés en référé. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion des sociétés. Une rectification a été nécessaire en raison d’une erreur matérielle dans l’ordonnance de décembre 2024. Finalement, le tribunal a confirmé les condamnations à payer, y compris les frais de justice, avec exécution provisoire.