Délai de grâce accordé malgré des difficultés financières et de santé.

·

·

Délai de grâce accordé malgré des difficultés financières et de santé.
L’URSSAF AQUITAINE a engagé des procédures de recouvrement contre Monsieur [Z] pour dettes impayées, incluant un commandement de payer et une saisie-vente. En réponse, Monsieur [Z] a demandé des délais de paiement, exposant ses difficultés personnelles et professionnelles lors d’une audience. L’URSSAF a contesté cette demande, soulignant des délais précédemment non respectés. Malgré cela, le juge a accordé à Monsieur [Z] un plan de remboursement de 7.890,19 euros en 23 mensualités, suspendant ainsi les procédures d’exécution et sans pénalités durant la période de paiement. Monsieur [Z] a été condamné aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon