L’Essentiel : Monsieur [D] [F], appelant, a décidé de se désister de son appel, un courrier ayant été reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024. Le désistement a été accepté le 2 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. M. [F] a également renoncé à l’article 700 sollicité dans ses conclusions. En conséquence, il a été condamné à payer les frais de l’instance éteinte, et l’audience de plaidoiries prévue le 22 janvier 2025 a été annulée. M. [D] [F] a ainsi été condamné aux dépens.

Désistement de l’appel

Monsieur [D] [F], appelant, a décidé de se désister de son appel par un courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024.

Acceptation du désistement

La [1] ([2]) a accepté le désistement de M. [F] par un courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 2 janvier 2025. De plus, le [2] a renoncé à l’article 700 qu’il avait sollicité dans ses conclusions datées du 5 décembre 2022, par courrier électronique en date du 10 janvier 2025.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il a été décidé que M. [F], en tant qu’appelant, sera condamné à payer les frais de l’instance éteinte.

Annulation de l’audience

Il a également été décidé d’annuler l’audience de plaidoiries qui était fixée au 22 janvier 2025 à 9h15.

Condamnation aux dépens

Enfin, M. [D] [F] a été condamné aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

Dans le cas présent, Monsieur [D] [F] a notifié son désistement par courrier reçu au greffe de la cour d’appel de RENNES, ce qui constitue une acceptation formelle de son désistement.

L’article 902 précise que « le désistement d’appel emporte renonciation à l’instance ». Ainsi, une fois le désistement accepté, l’instance est considérée comme éteinte.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais de justice ?

Le désistement d’appel a des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance emporte soumission aux dépens ». Cela signifie que l’appelant qui se désiste est tenu de payer les frais engagés dans le cadre de l’instance.

Dans cette affaire, Monsieur [D] [F] a été condamné aux dépens, conformément à cette disposition légale.

Il est important de noter que l’article 700 du même code permet à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais d’avocat, mais dans ce cas, Monsieur [D] [F] a renoncé à cette demande par courrier électronique.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a des implications juridiques significatives.

Selon l’article 903 du Code de procédure civile, « l’extinction de l’instance entraîne la caducité des conclusions et des actes de procédure ». Cela signifie que toutes les demandes et arguments présentés par l’appelant deviennent sans effet.

Dans le cas présent, l’instance a été déclarée éteinte suite au désistement de Monsieur [D] [F], ce qui annule également l’audience de plaidoiries prévue.

L’article 904 précise que « l’extinction de l’instance ne fait pas obstacle à la réouverture de l’instance dans les conditions prévues par la loi », mais cela ne s’applique pas ici, car le désistement a été accepté.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par des règles précises.

L’article 901 du Code de procédure civile indique que « l’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe ». Cette déclaration doit être faite avant l’ouverture des débats.

Dans cette affaire, le désistement a été effectué par courrier, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 902 précise que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est accepté par la cour ». Dans ce cas, la cour a accepté le désistement de Monsieur [D] [F], entraînant l’extinction de l’instance.

Enfin, l’article 905 stipule que « la cour doit constater le désistement et prononcer l’extinction de l’instance », ce qui a été fait dans le jugement rendu.