Accord mutuel et désistement : une issue consensuelle à une procédure en cours.

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Accord mutuel et désistement : une issue consensuelle à une procédure en cours.
Le 9 août 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant M. [N] [O] et M. [B] [M] Server. Un appel a été interjeté le 22 juillet 2022, suivi d’une médiation qui a échoué en mai 2024. Le 25 octobre 2024, les appelants ont demandé un désistement d’appel, accepté par les intimés. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, sans besoin d’acceptation si aucune réserve n’est formulée. Le conseiller de la mise en état a déclaré le désistement parfait, ordonnant que chaque partie supporte ses propres frais, conformément à leur accord.

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