L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Selon l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [V] [B] devra assumer les frais liés à cette instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a constaté ce désistement, laissant les dépens à sa charge.

Interjection d’appel

Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], dans une affaire l’opposant à l'[7].

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [V] [B] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’appel incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Constatation du désistement

Le désistement de Monsieur [V] [B] est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Conséquences financières

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que Monsieur [V] [B] devra payer les frais liés à l’instance éteinte.

Décision finale

La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de l’appel et l’extinction de l’instance, laissant les dépens d’appel à la charge de Monsieur [V] [B].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 399. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que lorsque la partie qui a interjeté appel se désiste, elle doit généralement supporter les frais liés à cette instance, sauf si un accord différent a été établi.

En l’espèce, Monsieur [V] [B] a interjeté appel le 25 janvier 2023 et a ensuite décidé de se désister de cet appel par courrier en date du 2 janvier 2025.

Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont également régies par le Code de procédure civile. Selon l’article 941 :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, puisque Monsieur [V] [B] a décidé de se désister de son appel, il est considéré comme la partie qui succombe.

Ainsi, le jugement a décidé de laisser les dépens d’appel à sa charge. Cela signifie qu’il devra payer les frais liés à l’instance d’appel, conformément à la règle générale énoncée dans l’article 941.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui a gagné l’affaire ne soit pénalisée par les frais d’un appel qui n’a pas abouti.

En résumé, le désistement d’appel entraîne des conséquences financières pour la partie qui se désiste, qui doit assumer les dépens de l’instance éteinte.