L’Essentiel : Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels, ainsi que 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 29 avril 2024, Philnath a formé un appel, mais a ensuite demandé son désistement, accepté par A.C.D., entraînant l’extinction de l’instance et la charge des dépens à la société appelante.

Jugement du Tribunal de Commerce

Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement réputé contradictoire condamnant la société Philnath à remettre à la société A.C.D. un four pizza 940 Top Vario et un support conforme à la facture du 17 juillet 2021. Cette remise est conditionnée par l’accord de la société Nationcredimurs et est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant un mois après la signification du jugement.

Condamnations financières

En plus de la remise du matériel, la société Philnath a été condamnée à verser à la société A.C.D. la somme de 3’853 euros, correspondant à des paiements mensuels de 183,47 euros jusqu’à la délivrance conforme. De plus, elle doit payer 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Appel de la décision

La SAS Philnath a formé un appel contre cette décision le 29 avril 2024. Dans ses écritures du 9 juillet 2024, elle a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel et d’instance.

Acceptation du désistement

La SARL A.C.D., intimée, a déposé des conclusions le 8 juillet 2024, indiquant qu’elle acceptait le désistement de la SAS Philnath. Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident.

Conséquences du désistement

Le désistement de l’appel entraîne un acquiescement au jugement, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. En l’absence de réserves, le désistement ne nécessite pas d’acceptation, ce qui conduit à constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Frais et dépens

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais et dépens d’appel restent à la charge de l’appelante, la SAS Philnath.

Décision de la cour

La cour a donné acte à la SAS Philnath de son désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que la SAS Philnath supportera la charge des dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’acquiescement au jugement et le dessaisissement de la cour.

Selon l’article 403 du code de procédure civile, « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste de son appel, il accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Dans le cas présent, la SAS Philnath a demandé un désistement sans réserves, et la société A.C.D. a accepté ce désistement. Par conséquent, il n’y avait pas besoin d’une acceptation formelle, et le désistement a conduit à l’extinction de l’instance.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne également le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Qui supporte les frais et dépens d’appel en cas de désistement ?

La question des frais et dépens d’appel est régie par l’article 399 du code de procédure civile, qui stipule que « les frais et dépens d’appel restent à la charge de l’appelant ».

Dans le cas présent, la SAS Philnath, en tant qu’appelante, est donc responsable des frais et dépens liés à l’appel, même si elle se désiste.

Cela signifie que, malgré le fait qu’elle ait décidé de ne pas poursuivre l’appel, elle doit assumer les coûts qui ont été engagés dans le cadre de cette procédure.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que les parties ne puissent échapper à leurs obligations financières simplement en se désistant d’un appel.

Ainsi, la cour a constaté que la SAS Philnath supportera la charge des dépens d’appel, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.