La demande a été soumise pour examen, entraînant une procédure judiciaire. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués. Il a été ordonné de joindre les instances N° RG 24/13189 et N° RG 24/13313, qui seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/13313. L’acte a été rédigé à [Localité 3] le 14 janvier 2025, marquant une étape importante dans la procédure. Une copie de l’acte a été délivrée aux avocats des parties concernées, assurant ainsi la communication des décisions prises.