Désistement et extinction de l’instance : constatation et dépens.

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Désistement et extinction de l’instance : constatation et dépens.
Mme [J] [P] a formellement annoncé son désistement de l’appel contre la Société GRAND DELTA HABITAT le 10 décembre 2024. Une demande d’observations écrites a été adressée le même jour. L’intimé a déposé des conclusions le 6 janvier 2025, sollicitant la reconnaissance du désistement et une indemnité de 800 € selon l’article 700, ainsi que la condamnation de l’appelante aux dépens. Toutefois, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et la condamnation de Mme [J] [P] aux dépens.

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