Licitation et partage d’un bien indivis : enjeux et procédures

·

·

Licitation et partage d’un bien indivis : enjeux et procédures
Monsieur [T] [N] a acquis un immeuble en indivision avec les époux [R] [N], chacun détenant 50% des droits. Suite à un redressement judiciaire en janvier 2017, le liquidateur a assigné les époux en juin 2021 pour ouvrir les opérations de compte et de partage. Le tribunal a fixé la clôture de l’instruction au 1er juillet 2022, mais a révoqué cette ordonnance en avril 2023. Les époux ont demandé une évaluation de l’immeuble à 70.000 euros, tandis que le liquidateur a proposé une mise à prix de 30.000 euros. Le tribunal a finalement ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon