Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question

·

·

Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question
La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a confirmé la légalité de la rétention, déclarant la procédure régulière. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de document de voyage. Des recherches sont en cours pour établir la nationalité de l’individu. La décision de prolonger la rétention a été prise, car la personne ne peut pas être assignée à résidence sans passeport valide. Le juge a ordonné une prolongation de trente jours, avec des informations sur les recours disponibles.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon