L’Essentiel : L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1], daté du 08 juin 2022, impose à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture a ensuite demandé le prolongement de sa rétention, mais a finalement décidé de se désister lors de l’audience, à laquelle l’intéressé n’était pas présent. Le tribunal a constaté ce désistement et a prononcé le dessaisissement de la préfecture. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, incluant l’avocat de la préfecture et le centre de rétention administrative de [Localité 2].

Arrêté de la Préfecture

L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1] a été émis le 08 juin 2022, imposant à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour.

Demande de prolongation de rétention

La préfecture a ensuite formulé une requête pour prolonger la rétention de [L] [E]. Cependant, lors de l’audience, la PREFECTURE DE [Localité 1], représentée par son conseil Maître Stanislas FRANCOIS, a décidé de se désister de sa demande. Il est à noter que l’intéressé n’a pas été présenté à cette audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Il a constaté le désistement d’instance de la PREFECTURE DE [Localité 1] et a prononcé son dessaisissement.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées. Elle a été envoyée par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture, ainsi qu’au centre de rétention administrative de [Localité 2] pour notification à [L] [E].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée juridique de l’arrêté de la préfecture portant obligation de quitter le territoire français ?

L’arrêté de la préfecture portant obligation de quitter le territoire français est un acte administratif qui se fonde sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 511-1 du CESEDA, « l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour en France peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »

Cet article établit le cadre légal permettant à l’administration de prendre une telle décision.

De plus, l’article L. 511-2 précise que « l’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. »

Cela signifie que l’arrêté peut également interdire à l’individu de revenir en France pendant une certaine période, renforçant ainsi la portée de cette décision administrative.

Quelles sont les conséquences du désistement de la préfecture dans cette affaire ?

Le désistement de la préfecture a des conséquences juridiques importantes. En effet, selon l’article R. 511-1 du CESEDA, « la demande de prolongation de la rétention administrative peut être retirée à tout moment par l’autorité administrative. »

Ce retrait entraîne la cessation de la procédure de rétention, ce qui signifie que l’individu concerné ne sera plus maintenu en rétention administrative.

De plus, l’article 6 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. »

Ainsi, le désistement de la préfecture entraîne la fin de la procédure judiciaire en cours, et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance aux parties concernées ?

La notification de l’ordonnance est régie par les dispositions du Code de procédure civile.

L’article 654 de ce code précise que « la notification des actes de procédure est faite par voie électronique lorsque les parties ont consenti à cette forme de notification. »

Dans le cas présent, l’ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception, ce qui est conforme aux exigences légales.

De plus, l’article 655 stipule que « la notification doit être faite à la personne à laquelle l’acte est destiné. »

Ainsi, la notification a été effectuée à l’avocat de la préfecture et au centre de rétention administrative, garantissant que toutes les parties concernées soient informées de la décision.