Rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et prolongation justifiée

·

·

Rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et prolongation justifiée
Le 9 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [T] [S] en rétention. Contestant cette décision, son conseil a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 11 janvier, arguant qu’il pouvait bénéficier d’une assignation à résidence. Monsieur [S], arrivé en France à 15 ans, poursuivait des études en Bac Pro électricité. L’administration a rétorqué qu’il ne disposait d’aucune garantie de représentation. Le tribunal a jugé que l’administration n’avait pas commis d’erreur, considérant que Monsieur [S] était sans domicile fixe et que ses études pouvaient se poursuivre dans son pays d’origine. La prolongation de la rétention a été ordonnée.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon