Consolidation des procédures pour une meilleure efficacité judiciaire

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Consolidation des procédures pour une meilleure efficacité judiciaire
Le 14 janvier 2025, à Paris, le magistrat a décidé de joindre les procédures 22/08926 et N° RG 22/11373, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Cette jonction, visant une meilleure administration de la justice, permettra de traiter les affaires sous le numéro unique 22/08926, facilitant ainsi leur gestion. Une copie de cette décision a été intégrée au dossier et communiquée aux avocats concernés, assurant ainsi la transparence et le suivi des procédures.

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