L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement implique que Monsieur [W] [G] devra assumer les frais liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire.

Interjection d’appel

Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], dans une affaire l’opposant à l’URSSAF.

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [W] [G] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’appel incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement de Monsieur [W] [G] parfait.

Constatation de l’extinction de l’instance

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Frais de l’instance

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte, qui seront à la charge de Monsieur [W] [G].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son appel.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cet article précise que le désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’autre partie.

Il est important de noter que le désistement doit être fait sans réserve pour être considéré comme parfait.

Dans le cas présent, Monsieur [W] [G] a interjeté appel le 25 janvier 2023 et a ensuite, par courrier du 2 janvier 2025,

décidé de se désister de cet appel.

Le tribunal a constaté que l’intimé n’avait pas formé d’appel incident, ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait.

Ainsi, l’instance d’appel a été éteinte, et les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [W] [G].

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement responsable des frais engagés durant la procédure d’appel.

Dans le cas de Monsieur [W] [G], le tribunal a décidé de laisser les dépens d’appel à sa charge.

Il est essentiel de comprendre que le désistement n’éteint pas les obligations financières liées à l’instance,

et que la partie qui se désiste doit s’acquitter des frais de justice, sauf accord différent entre les parties.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais engagés soient couverts.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications financières significatives pour la partie qui choisit cette voie.

Quelles sont les conditions de validité d’un désistement d’appel ?

Pour qu’un désistement d’appel soit valide, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, le désistement doit être fait sans réserve, comme le précise l’article 399 du Code de procédure civile.

Cela signifie que la partie qui se désiste ne peut pas conditionner son désistement à des éléments futurs ou à des demandes supplémentaires.

Ensuite, le désistement doit être notifié à la cour d’appel ainsi qu’à l’autre partie.

Il est également important que l’intimé n’ait pas formé d’appel incident, ce qui a été le cas dans l’affaire de Monsieur [W] [G].

En l’absence d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance d’appel.

Enfin, le désistement doit être fait dans le respect des délais légaux, bien que dans ce cas précis,

Monsieur [W] [G] a respecté ces délais en se désistant par courrier en janvier 2025.

Ces conditions garantissent que le désistement est traité de manière équitable et conforme aux règles de procédure.