Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question.

·

·

Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question.
La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a confirmé la légalité de la rétention, constatant l’absence d’irrégularités. Bien que la personne ait été informée de ses droits, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de document de voyage. La décision de prolonger la rétention a été justifiée par la nécessité d’exécuter cette mesure. Le juge a ordonné une prolongation de trente jours, avec des informations sur les voies de recours fournies à la personne retenue.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon