Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques

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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
Le 5 janvier 2017, la procédure de saisie immobilière de Monsieur et Madame [G] a été suspendue suite à leur demande de Surendettement, recevable depuis le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté, prévoyant un remboursement sur 255 mois. Cependant, le 3 septembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé la reprise de la saisie, arguant du non-respect du plan. En réponse, le 13 décembre 2024, les époux ont sollicité une nouvelle suspension, invoquant une décision de recevabilité intervenue le 29 novembre 2024. Le juge a finalement constaté cette suspension, justifiée par la législation en vigueur.

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