La Société FEDEX EXPRESS FR a été en litige avec Monsieur [J] [D], une affaire portée devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre. La décision initiale a été rendue le 13 novembre 2024.
Désistement d’Appel
Le 17 décembre 2024, FEDEX EXPRESS FR a décidé de se désister de son appel par voie électronique, sans formuler de réserves.
Absence de Réponse de l’Intimé
Monsieur [J] [D] n’a pas contesté le désistement en formant un appel ou des demandes incidentes, ce qui a conduit à une situation où l’instance pouvait être considérée comme éteinte.
Décision de la Cour
En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte du désistement de FEDEX EXPRESS FR, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Conséquences Financières
Il a été décidé que les dépens de la procédure resteraient à la charge de la Société FEDEX EXPRESS FR, soulignant ainsi les implications financières de ce désistement.
Possibilité de Recours
La cour a rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Acte de la Décision
La décision a été rédigée par Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, le 09 janvier 2025.
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