La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 à l’employeur sa décision de prendre en charge la maladie d’un de ses salariés au titre de la législation professionnelle.

Contestation de l’employeur

L’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, demandant l’imputation au compte spécial des conséquences financières de la maladie.

Intervention de la CARSAT

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (CARSAT) est intervenue volontairement dans l’instance pour soutenir sa position.

Argument de la CARSAT

La CARSAT a soulevé une exception d’incompétence, arguant que la question de l’affectation des dépenses de la maladie professionnelle relevait de la compétence exclusive de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence et a déclaré recevable la demande d’inscription au compte spécial, ce qui a été contesté par la CARSAT.

Compétence exclusive de la juridiction

La Cour de cassation a précisé que les demandes de retrait ou d’inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé sa compétence en statuant sur la demande d’inscription au compte spécial, malgré le fait que l’employeur avait saisi la juridiction avant la notification de son taux de cotisation.

Violation des textes

En agissant ainsi, la cour d’appel a violé les textes en vigueur concernant la compétence des juridictions en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Conséquences de la cassation

La Cour de cassation a décidé de déclarer la cour d’appel de Rennes incompétente pour connaître de la demande d’inscription au compte spécial et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, compétente pour ce litige.