M. [U] [P] a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de la caisse d’allocations familiales (CAF) entre avril 2007 et mai 2015. À partir du 1er juin 2015, il a été reconnu avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % jusqu’au 31 mai 2020, puis à compter du 1er juin 2020.

Suspension de l’AAH

La CAF a interrompu le versement de l’AAH en mai 2015, demandant à M. [P] de fournir des justificatifs concernant l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). En réponse, M. [P] a saisi la commission de recours amiable le 14 décembre 2020.

Procédure judiciaire

Le 24 juin 2021, M. [P] a contesté la décision de la commission médicale de recours amiable devant le tribunal judiciaire de Pontoise, qui a rendu un jugement le 10 novembre 2023, déboutant M. [P] de ses demandes et le condamnant aux dépens. M. [P] a interjeté appel de ce jugement le 14 décembre 2023.

Demandes de M. [P]

Dans ses conclusions du 22 octobre 2024, M. [P] a demandé à la cour de se déclarer incompétente concernant la fin de non-recevoir soulevée par la CAF, d’infirmer le jugement du 10 novembre 2023, et d’ordonner à la CAF de lui verser l’AAH à compter du 1er juin 2015, avec intérêts et capitalisation.

Position de la CAF

La CAF a demandé à la cour de déclarer l’appel de M. [P] irrecevable, ou à titre subsidiaire, de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise. Elle a également demandé la condamnation de M. [P] à payer des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Recevabilité de l’appel

La cour a jugé que l’appel de M. [P] était recevable, car il avait été interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement. La CAF a soutenu que l’appel était irrecevable, mais la cour a confirmé la recevabilité de la procédure.

Droit à l’AAH

M. [P] a revendiqué son droit à l’AAH sans avoir à justifier d’une demande d’ASI. La CAF a suspendu l’AAH en raison du manque de pièces justificatives, mais la cour a rappelé que la décision d’attribution de l’AAH revenait à la MDPH, qui avait reconnu le droit de M. [P] à l’AAH.

Décision de la cour

La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, ordonnant à la CAF de verser à M. [P] l’AAH à compter du 1er juin 2015, avec intérêts au taux légal et capitalisation. La CAF a également été condamnée à verser une somme à M. [P] en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.