Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.352
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.352
Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée. Il a été déterminé que ces moyens ne sont pas susceptibles d’entraîner la cassation de la décision.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée concernant le pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par Mmes [T] et [R] [N].

Condamnation aux dépens

Les requérantes, Mmes [T] et [R] [N], ont été condamnées aux dépens de la procédure.

Indemnisation selon l’article 700

La demande d’indemnisation formulée par Mmes [T] et [R] [N] a été rejetée. Elles ont été condamnées à verser une somme totale de 3 000 euros à Mmes [S] et [D] [P], ainsi qu’à Mmes [G] et [H] [X].

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.

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