Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02695
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02695
Contexte de l’affaire

La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [B] [K].

Désistement d’appel

Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement d’appel.

Absence de demande incidente

La partie intimée, Madame [B] [K], n’a pas formulé d’appel ou de demandes incidentes dans cette affaire.

Décision de la cour

En conséquence, la cour a décidé de donner acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

La cour a également statué que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE).

Possibilité de recours

Il a été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

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