L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel le 5 janvier 2023 d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 16 novembre 2022.

Déclarations des Parties

La société EFE SC et Mme [K] [E], intimées, ont déposé des conclusions le 3 juillet 2023, demandant l’infirmation partielle du jugement. Elles ont renouvelé cette demande par des conclusions déposées le 15 février 2024.

Intervention du Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement a également déposé des conclusions le 9 octobre 2023, sollicitant l’infirmation partielle du jugement.

Désistements

L’Etablissement Public SEINE GRANDS LACS a déposé des conclusions de désistement le 1er octobre 2024, demandant à la cour de prendre acte de son désistement et de renoncer à toutes demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Accords entre les Parties

Le 11 octobre 2024, la société EFE SC et Mme [K] [E] ont également indiqué leur désistement de toute action judiciaire, ayant signé un protocole d’accord avec l’EPTB SEINE GRANDS LACS.

Évolution de l’Affaire

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 10 octobre 2024, a été renvoyée au 21 novembre 2024. Le commissaire du Gouvernement a accepté le désistement de l’EPTB SEINE GRANDS LACS le 23 octobre 2024.

Conclusion de la Cour

La cour a constaté le désistement d’appel de l’Etablissement Public territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS, ainsi que l’acceptation des désistements par le commissaire du Gouvernement et la société EFE SC et Mme [E]. Elle a également déclaré l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que l’Etablissement Public territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS supporterait la charge des dépens d’appel.