Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Radiation et réinscription : enjeux procéduraux et conditions d’exécution.
→ RésuméRadiation de l’affaireL’affaire portant le numéro J 23-22.226 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des procédures judiciaires. Conditions de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Date et signaturesLa décision a été prise à Paris, le 9 janvier 2025. Les signatures du greffier, Vénusia Ismail, et du conseiller délégué, Benoit Pety, attestent de la validité de cette radiation. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : J 23-22.226
Demandeur : la société Welfarevega International (HONG KONG) Co, Ltd et autre
Défendeur : la société Shams Industrial Company SAE
Requête n° : 883/24
Ordonnance n° : 90018 du 9 janvier 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société Shams Industrial Company SAE, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Welfarevega International (HONG KONG) Co, Ltd, anciennement Hisense International (HK) Co, Ltd, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
la société Qingdao Shitong Shenghe Trading Company Limited, anciennement Hisense Import and Export Co, Ltd, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 septembre 2024 par laquelle la société Shams Industrial Company SAE demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-22.226 formé le 9 novembre 2023 par la société Welfarevega International (HONG KONG) Co, Ltd, anciennement Hisense International (HK) Co, Ltd, et la société Qingdao Shitong Shenghe Trading Company Limited, anciennement Hisense Import and Export Co, à l’encontre de l’arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le risque de non restitution, motif pris de l’absence supposée d’activité de la société SHAMS au cours de l’année 2023, par la société Shams n’est pas un critère d’appréciation au visa de l’art. 1009-1 du CPC.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro J 23-22.226 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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