La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi en question.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société [6], entraînant des conséquences financières pour celle-ci.

Condamnation aux dépens

La société [6] a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure.

Demande de l’article 700

La demande formulée par la société [6] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. De plus, la société a été condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 9 janvier 2025.