Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement
→ RésuméJugement du Tribunal Judiciaire de ToulouseLe 5 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant la partie [7] à Mme [R] [S], enregistrée sous le n°RG 23/2946. Déclaration d’AppelMme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel le 4 août 2023, marquant son intention de contester le jugement rendu. Désistement de l’InstanceDans ses conclusions, Mme [R] [S] a décidé de se désister de l’instance, sans émettre de réserves ni introduire d’appel incident ou de demande incidente. Conséquences du DésistementLe désistement d’appel entraîne un acquiescement au jugement initial, ce qui conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour. Responsabilité des DépensLes dépens d’appel sont à la charge de Mme [R] [S], sauf accord contraire entre les parties. Décision de la CourLa cour a statué publiquement, constatant le désistement d’appel de Mme [R] [S] et l’extinction de l’instance, tout en précisant que les dépens d’appel doivent être supportés par l’appelante, sauf convention contraire. Signatures de l’ArrêtL’arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, et par E. BERTRAND, greffière. |
09/01/2025
ARRÊT N° 15/25
N° RG 23/02946 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PUOQ
NP/RL
Décision déférée du 05 Juin 2023 – Pole social du TJ de [Localité 9] (22/00662)
R.BONHOMME
[R] [S]
C/
Organisme [6]
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Madame [R] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
INTIMEE
[8]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [D] [C] (Membre de l’organisme.) en vertu d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
N.BERGOUNIOU, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par
E. BERTRAND, greffière
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 5 juin 2023, dans l’affaire opposant la [7] à Mme [R] [S], enregistrée sous le n°RG 23/2946 ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [R] [S] en date du 4 août 2023 ;
Vu les conclusions de Mme [R] [S] qui se désiste de l’instance ;
Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d’appel de Mme [R] [S] et l’extinction de l’instance ;
Dit que Mme [R] [S] doit supporter les dépens d’appel, sauf convention contraire.
Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
E. BERTRAND N. PICCO.
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