Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] sont copropriétaires de deux lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, la résidence [Adresse 3]. La société VD IMMO – MARTY IMMOBILIER agit en tant que syndic de la copropriété.

Procédure judiciaire

Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour non-paiement des charges de copropriété. L’assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, car les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience du 03 décembre 2024.

Arguments du demandeur

Le syndicat des copropriétaires a présenté des preuves de non-paiement des charges, ainsi que l’approbation régulière des comptes lors des assemblées générales. Il a demandé le paiement d’une somme provisionnelle de 2.694,12 euros, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros au titre des frais de justice.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que le syndicat des copropriétaires avait respecté les procédures de médiation, rendant la demande recevable. Il a également noté que les défendeurs n’avaient pas contesté la créance, les rendant solidairement responsables du paiement des charges impayées.

Montant des charges et intérêts

Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] ont été condamnés à verser la somme de 2.694,12 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 01 octobre 2024, date d’exigibilité des charges.

Dépens et frais irrépétibles

Les défendeurs ont été condamnés aux dépens de l’instance, en raison de leur non-paiement des charges. De plus, ils ont été condamnés à verser 1.000 euros au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais irrépétibles engagés pour faire valoir leurs droits en justice.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné le paiement des sommes dues par Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] au syndicat des copropriétaires, tout en rejetant d’autres prétentions. La décision est exécutoire de droit.