Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Valence

Thématique : Compétence et application du droit dans un contexte familial international

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 09 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02904 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJRE
AFFAIRE : [H] / [E]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Me Christelle AMIRIAN

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [V] [H] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] (TUNISIE)
dernier domicile connu :
[Adresse 3]
[Localité 6]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT :

– réputée contradictoire
– en premier ressort
– rendu publiquement
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [H] et Monsieur [B] [E] se sont mariés le [Date mariage 9] 2013 à [Localité 13] (26), sans contrat de mariage ; ils se trouvent donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

De leur mariage sont issus deux enfants : [T] [U] [E] née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 13] (26) et [S] [E] né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 12] (38).

Par acte de commissaire de justice délivré le 05 février 2024, Madame [V] [H] a assigné Monsieur [B] [E] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Valence aux fins de divorce, sans indiquer le fondement de sa demande.

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [B] [E] n’a pas constitué avocat.

À l’issue de l’audience d’orientation du 02 avril 2024, le juge de la mise en état, par ordonnance du 17 mai 2024, a déclaré la juridiction française compétente, dit la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, et a pris les mesures provisoires suivantes :

Constaté la résidence séparée des époux ;Donné acte à l’épouse de ce qu’elle déclare habiter séparément depuis le 8 septembre 2023 ;Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est ;Attribué à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque Volkswagen Touran ;
Concernant les enfants, le juge a :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ;Dit que les enfants auront leur résidence habituelle chez la mère ;Réservé, en l’état, le droit de visite et d’hébergement du père ;Dit que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;Constaté l’impécuniosité de Monsieur [B] [E] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et l’a dispensé, par conséquent, de toute pension alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune.
En application de l’article 254 du Code civil, il a été précisé que ces mesures provisoires prennent effet à compter de la date d’introduction de la demande en divorce.

Les parties ont été avisées du droit de l’enfant d’être entendu en vertu de l’article 388-1 du Code civil et aucune demande d’audition n’est parvenue au greffe.

Au visa de l’article 1072-1 du Code de procédure civile, il a été vérifié l’existence d’une procédure d’assistance éducative ouverte par le juge des enfants et aucune procédure n’est en cours.

Le 20 septembre 2024 a été rendue une ordonnance de radiation de l’affaire par le juge de la mise en état, les conclusions de Madame [V] [H] ne contenant pas dans leur dispositif le fondement juridique de sa demande en divorce.

Après nouvel enrôlement, l’affaire a été appelée à la mise en état du 08 novembre 2024.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 08 novembre 2024 et le dépôt des dossiers de plaidoirie a été fixé au plus tard au 21 novembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions signifiées par procès-verbal de recherches infructueuses du 23 septembre 2024 et transmises au greffe par voie électronique le 27 septembre 2024, Madame [V] [H] demande au juge aux affaires familiales de :

Dire que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française est applicable,Prononcer le divorce de Madame [V] [H] et Monsieur [B] [E] sur le fondement qui sera indiqué lors des premières conclusions au fond,Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [E] et la mention dans leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,Constater que Madame [V] [H] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,Fixer la date des effets du divorce au 08 septembre 2023, date de signature du bail de son nouveau logement,Dire n’y avoir lieu à désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage en l’absence de bien ou de dette commune,Juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents,Fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère,Fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [E] concernant les deux enfants en lieu neutre médiatisé,Condamner Monsieur [B] [E] à verser à Madame [V] [H] la somme de 100,00 euros par mois et par enfant, soit au total 200,00 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, avec intermédiation de l’organisme social.
La demanderesse indique être de nationalité marocaine, que Monsieur [B] [E] est de nationalité tunisienne, et que leur résidence ainsi que celle des enfants est en France, rendant la juridiction française compétente et la loi française applicable.

S’agissant du prononcé du divorce, Madame [V] [H] fait valoir, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, que les époux sont séparés depuis le 08 septembre 2023, date de signature du bail de son nouveau logement et qu’elle est dès lors fondée à solliciter le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal, le délai entre la cessation de la communauté de vie entre les époux et la demande en divorce étant supérieur à une année.

S’agissant des conséquences du divorce et plus particulièrement sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires, Madame [V] [H] déclare que les époux n’ont pas d’autre bien commun que le véhicule, qu’elle propose de laisser à Monsieur [B] [E].

S’agissant des enfants, Madame [V] [H] sollicite que la résidence habituelle des enfants soit fixée à son domicile et que les droits de visite du père s’exercent en lieu neutre médiatisé, compte tenu de sa dépendance à l’alcool et des conséquences sur son comportement en découlant.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en divorce formée par Madame [V] [H] à l’encontre de Monsieur [B] [E],

LAISSE les entiers dépens de l’instance à la charge de Madame [V] [H].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES