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L’Essentiel : L’affaire concerne Mme [U] [D], hospitalisée depuis le 31 décembre 2024 au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Le directeur de l’établissement a décidé de maintenir son hospitalisation complète après une période d’observation, en raison de troubles mentaux nécessitant une surveillance constante. Représentée par Me Pierre-Antoine Cazau, Mme [U] [D] a vu sa situation examinée par le tribunal, qui a statué en faveur de son maintien en soins, considérant les risques de rechute. La décision, rendue le 9 janvier 2025, peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours.
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Contexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où une audience a été tenue pour examiner la situation de Mme [U] [D], hospitalisée depuis le 31 décembre 2024 à la demande d’un tiers. Le directeur de l’établissement a pris la décision de maintenir son hospitalisation complète après une période d’observation. Parties impliquéesLe requérant est le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], qui a initié la procédure. Mme [U] [D], la défenderesse, est représentée par son avocat, Me Pierre-Antoine Cazau, en raison de son absence justifiée par un certificat médical. M. [H] [D] est également mentionné comme partie intervenante, tandis que le ministère public est représenté par le vice-procureur de la République. Éléments médicaux et légauxLa décision de maintenir l’hospitalisation de Mme [U] [D] repose sur plusieurs articles du code de la santé publique, stipulant que l’hospitalisation complète est justifiée lorsque le patient ne peut consentir aux soins en raison de troubles mentaux nécessitant une surveillance médicale constante. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins immédiats. État de santé de la patienteMme [U] [D] a été admise en raison d’une agitation à domicile et d’un comportement imprévisible, avec des symptômes tels que l’irritabilité et une labilité émotionnelle. Son état mental a été évalué comme nécessitant des soins continus, avec des mesures d’isolement et de contention pour gérer ses crises. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [D], considérant que sa sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute. La décision a été rendue le 9 janvier 2025, après une audience publique, et a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à la patiente. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à Mme [U] [D] et à son avocat. Il est précisé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours, et que le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et que les droits de la personne sont respectés. Il est donc impératif que l’état de santé du patient soit évalué de manière rigoureuse pour s’assurer que ces critères sont remplis avant de procéder à une hospitalisation complète. Quel est le rôle du magistrat dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?L’article L.3211-12-1 du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure. Cette saisine doit être effectuée avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. De plus, la saisine doit être accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Cela garantit un contrôle judiciaire sur la décision d’hospitalisation, protégeant ainsi les droits des patients. Quels sont les critères médicaux justifiant le maintien de l’hospitalisation complète ?L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique est déterminant pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète. Cet avis doit établir que l’état mental du patient nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Dans le cas de Mme [U] [D], l’avis médical a indiqué que son état nécessitait des mesures d’isolement et de contention pour les crises clastiques, ce qui justifie le maintien de l’hospitalisation. Il est également mentionné que toute sortie prématurée pourrait présenter des risques de rechute rapide, soulignant l’importance d’une prise en charge sécurisée. Quelles sont les conséquences d’une décision d’hospitalisation complète ?La décision d’hospitalisation complète a des conséquences significatives sur la vie du patient. Elle implique une restriction de la liberté, car le patient ne peut pas quitter l’établissement sans autorisation. De plus, cette décision doit être régulièrement réévaluée pour s’assurer qu’elle reste justifiée. Le maintien de l’hospitalisation complète doit être fondé sur des éléments médicaux et juridiques solides, comme le stipule le code de la santé publique. Il est également important de noter que le patient a le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Mme [U] [D], ce qui garantit une protection de ses droits tout au long de la procédure. Quels sont les recours possibles contre une décision d’hospitalisation complète ?La décision d’hospitalisation complète peut faire l’objet d’un appel. Selon les dispositions applicables, cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. L’appel doit être formulé par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui permet un contrôle supplémentaire sur la légalité de la décision d’hospitalisation. Cela garantit que les droits des patients sont protégés et que les décisions prises sont conformes à la législation en vigueur. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00063 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QB
N° Minute :
ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025
A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [U] [D]
née le 31 Janvier 1994
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],régulièrement convoquée,
absente (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représentée par Me Pierre-antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
M. [H] [D] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
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Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Madame [U] [D] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] prononcée le 31 décembre 2024,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] du 3 janvier 2025 maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] reçue au greffe le 6 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 8 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la non comparution de l’intéressée dont l’audition n’est pas possible selon certificat médical du 9 janvier 2025 à 9 h 50 du Docteur [P] qui indique un isolement pour troubles du comportement à type d’agressivité et agitation.
Vu les observations de son avocat qui s’en remet.
Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d »une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] à la suite d’une agitation à domicile alors qu’elle était imprévisible sur le plan comportemental. Elle présentait une irritabilité, une labilité émotionnelle avec une tachypsychie majorée. Elle souffrait également d’une diminution des temps de sommeil. Cela intervient dans un contexte de décompensation de son trouble psychiatrique chronique.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.
L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 7 janvier 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance de la labilité émotionnelle nécessitant des mesures d’isolement et de contention pour les crises clastiques. Le maintien de la mesure apparaît nécessaire pour poursuivre l’ajustement thérapeutique étant actuellement placée en isolement.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.
Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [U] [D],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [D],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [U] [D],
Me Pierre-antoine CAZAU,
M. [H] [D]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00063 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QB
Mme [U] [D]
Ordonnance en date du 09 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
signature
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