Extinction de l’instance et conséquences procédurales du désistement

·

·

Extinction de l’instance et conséquences procédurales du désistement
Le 22 mars 2023, un appel a été interjeté dans une procédure civile, enregistré sous le numéro 23/01760. L’appelante a ensuite déposé un désistement le 25 novembre 2024, manifestant son intention de se retirer. Les intimés ont accepté ce désistement et ont également renoncé à leurs demandes incidentes le 18 décembre 2024. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé le dessaisissement. La décision finale a condamné l’appelante aux dépens d’appel, mettant ainsi un terme à la procédure.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon