Caducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux

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Caducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux
L’affaire concerne le non-respect des délais d’appel selon les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile. L’acte d’appel, déposé le 11 septembre 2024, n’a pas été suivi de conclusions dans le délai imparti de trois mois. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a été condamnée aux dépens de l’appel. La décision a été signée par le Greffier et le Conseiller de la mise en état.

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