Liquidation et partage des biens en indivision : enjeux d’attribution et d’indemnité d’occupation.

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Liquidation et partage des biens en indivision : enjeux d’attribution et d’indemnité d’occupation.
Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] se sont mariés sans contrat en 1992 et ont acquis un terrain en 2001, sur lequel ils ont construit une maison. Leur divorce a été prononcé en 2014, suivi d’une liquidation judiciaire pour Madame [B] [A]. En décembre 2023, la SELARL [19] a assigné les deux parties pour la liquidation et le partage de l’indivision. Monsieur [T] [O] a demandé l’attribution du bien pour 194 650,00 €. Le tribunal a ordonné la liquidation, permettant à Monsieur [T] [O] de demander l’attribution préférentielle du bien, qu’il occupait.

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