Inadmissibilité du recours : Questions / Réponses juridiques

·

·

Inadmissibilité du recours : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a conclu qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi, le déclarant ainsi non admis. En outre, la Cour a fixé à 2 500 euros l’indemnisation que Mme [V] [P] devra verser à M. [I] [D], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon