Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Nommer un notaire pour superviser un partage : enjeux et implications.
→ RésuméDésignation d’un NotaireNous, Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, avons désigné Maître [M] [O], Notaire, situé à [Adresse 1], par e-mail à [Courriel 3], en remplacement de Maître [H]. Cette désignation est effectuée conformément à un jugement rendu le 12 décembre 2024, qui est annexé à la présente décision. Référé en cas de difficultésIl est stipulé qu’en cas de difficultés, il sera référé au juge chargé de surveiller les opérations de partage. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement des procédures liées au partage. Notification de la décisionLa présente décision sera notifiée aux notaires, tant à celui qui est remplacé qu’à celui qui remplace, ainsi qu’aux avocats impliqués dans cette affaire. Cette notification est essentielle pour assurer la transparence et la bonne communication entre les parties concernées. Date et lieu de la décisionCette décision a été prise à Bobigny, le 07 janvier 2025, et est signée par la présidente Sylviane LOMBARD. La transmission de cette décision a également été effectuée à Me Nathalie KILO. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/00392 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YPLJ
Madame [I] [G]
Représentant : Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 145
C/
Monsieur [N] [E]
MINUTE : 25/00061
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE NOTAIRE
– SUCCESSIONS –
Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 12 décembre 2024 ayant désigné Maître [H], Notaire, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [G] et Monsieur [E] ;
Il ressort du courrier adressé par Maître [P], Notaire à [Localité 2], que Maître [H] n’exerce plus ses fonctions à [Localité 2] et qu’en conséquence de désigner un autre notaire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente,
Désignons Maître [M] [O], Notaire, [Adresse 1]
e-mail : [Courriel 3]
en remplcement de Maître [H] et ce avec pour misson définie par jugement du 12 décembre 2024 ci-après annexé.
Disons qu’il en sera référé en cas de difficultés au juge chargé de surveiller les opérations de partage.
Disons que la présente décision sera notifiée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux avocats
Fait à Bobigny, le 07 Janvier 2025,
La présidente
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Nathalie KILO
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