M. [C] est propriétaire d’un appartement à [Localité 6], qu’il a mis en location sur la plateforme Airbnb depuis décembre 2022. La ville de [Localité 5] a engagé une procédure contre lui, l’accusant de louer cet appartement pour de courtes durées sans autorisation, en violation des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Les accusations

La ville de [Localité 5] a demandé au tribunal de reconnaître que M. [C] avait commis une infraction en louant son appartement, de le condamner à une amende civile de 50.000 euros, ainsi qu’à une autre amende de 10.000 euros pour non-respect des obligations liées à la location de meublés de tourisme. De plus, elle a réclamé le paiement de 1.500 euros pour les frais de justice.

Éléments de preuve

Le tribunal a examiné les preuves fournies par la ville, notamment un constat de location meublée touristique et des documents attestant que l’appartement était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Il a été établi que M. [C] n’avait pas demandé d’autorisation pour changer l’usage de son bien, ce qui constitue une infraction.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que M. [C] avait effectivement changé l’usage de son appartement sans autorisation, confirmant ainsi les accusations portées par la ville. En conséquence, il a été condamné à une amende de 50.000 euros pour cette infraction, ainsi qu’à une amende de 10.000 euros pour ne pas avoir respecté les obligations de déclaration de location.

Conséquences financières

En plus des amendes, M. [C] a été condamné à payer les frais de justice, s’élevant à 1.500 euros, et à rembourser les dépens. Le tribunal a également noté que la décision était exécutoire de droit, ce qui signifie qu’elle pouvait être appliquée immédiatement.