Par acte notarié du 13 juillet 2021, les époux [S] ont promis de vendre une parcelle à la société [Localité 5] [Localité 3] pour un montant de 815.000 euros. Une indemnité d’immobilisation de 40.750 euros a été convenue, avec un délai d’option expirant le 15 novembre 2021. La promesse était soumise à plusieurs conditions suspensives, dont deux devaient être réalisées au plus tard le 30 octobre 2021.

Conditions Suspensives et Non-Réalisation

Les conditions suspensives incluaient l’absence d’une taxe d’aménagement supérieure à 5 % et l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximum de 870.000 euros. L’option n’a pas été levée, ce qui a conduit les époux [S] à assigner la société [Localité 5] [Localité 3] devant le tribunal le 4 juillet 2022, demandant le versement de l’indemnité d’immobilisation.

Arguments des Parties

Les époux [S] soutiennent que la société [Localité 5] [Localité 3] ne peut pas se prévaloir de la défaillance des conditions suspensives, arguant que la société savait déjà de l’opposition du maire à son projet. De leur côté, la société [Localité 5] [Localité 3] affirme que la condition suspensive relative à la taxe d’aménagement a échoué et qu’elle n’a pas reçu de réponse de la banque concernant sa demande de prêt.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les conclusions des deux parties et a constaté que la société [Localité 5] [Localité 3] n’avait pas justifié avoir sollicité un certificat d’urbanisme, ce qui a conduit à la défaillance de la condition suspensive. De plus, la santé financière de la société mère n’a pas d’incidence sur la capacité de la filiale à obtenir un prêt. En conséquence, les conditions suspensives ont été considérées comme accomplies.

Condamnation et Indemnités

Le tribunal a condamné la société [Localité 5] [Localité 3] à verser aux époux [S] la somme de 40.750 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, ainsi que des intérêts légaux à compter du 4 juillet 2022. De plus, la société a été condamnée à verser 4.000 euros aux époux [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que sa demande de condamnation des époux à lui verser une somme de 3.000 euros a été rejetée.