Monsieur [U] [A] a conclu un bail commercial avec Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P] le 18 mars 1971, pour une durée de neuf ans, afin d’exercer une activité de commerce de gros de divers articles. Le bail a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications concernant la destination des locaux et des travaux réalisés par le bailleur.

Transfert de Bail et Changement de Locataire

La société TOUBIJOU SAPCO a cédé son fonds de commerce à la société TRACES D’ARTISTES, qui a ensuite cédé à la société GALERIE SAPHIR en 2001. Un avenant a été signé en 2009 pour réviser le loyer, suivi d’une nouvelle révision en 2018.

Problèmes de Paiement et Commandement de Payer

En 2021, la société GALERIE SAPHIR a accumulé des arriérés de loyer, entraînant plusieurs mises en demeure de la part des bailleresses. Un commandement de payer a été signifié le 12 avril 2022, portant sur une somme de 20.457,94 euros, en raison de loyers impayés.

Opposition au Commandement de Payer

La société GALERIE SAPHIR a contesté le commandement de payer par voie d’assignation, et une médiation judiciaire a été proposée mais n’a pas abouti. Les bailleresses ont demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.

Arguments des Parties

La société GALERIE SAPHIR a demandé la nullité du commandement de payer, arguant d’une irrégularité de fond, tandis que les bailleresses ont soutenu la régularité de l’acte. Elles ont également demandé la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations contractuelles.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de nullité du commandement de payer, constatant que la clause résolutoire était acquise en raison du non-paiement des loyers. Cependant, il a accordé des délais de paiement à la société GALERIE SAPHIR, constatant qu’elle avait apuré ses dettes dans les délais accordés.

Conséquences de la Décision

La société GALERIE SAPHIR a été déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer, mais les bailleresses ont également été déboutées de leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion. Le tribunal a condamné la société GALERIE SAPHIR aux dépens de l’instance et a ordonné le paiement de frais irrépétibles aux bailleresses.