Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. Me Christiane DIOP a présenté ses observations, tandis que M. X, se disant [R] [S], a fourni ses explications.

Régularité de la procédure

Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. Dans ce cas, la contestation de la régularité de la procédure d’interpellation a été soulevée après la contestation au fond, rendant ce moyen irrecevable.

Contestation de la mesure de placement en rétention

L’article L.741-1 stipule que l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement. L’article L.741-4 précise que l’état de vulnérabilité et les handicaps de l’étranger doivent être pris en compte lors de cette décision.

Décision de la préfecture

La préfecture d’Ille-et-Vilaine a notifié à M. [R] [S] son placement en rétention administrative, en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par la Cour d’Appel de Rennes. La préfecture a établi que l’intéressé ne disposait pas de documents d’identité valides et a exprimé des doutes quant à sa volonté de quitter le territoire.

Évaluation des garanties de représentation

La préfecture a noté que M. [R] [S] n’a pas pu justifier d’une adresse stable et n’a pas contribué à l’entretien de son enfant. De plus, il n’a pas respecté les obligations liées aux mesures d’assignation à résidence antérieures. Ces éléments ont conduit la préfecture à conclure qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour envisager une assignation à résidence.

Prolongation de la rétention administrative

La rétention ne peut être prolongée que si la préfecture justifie des diligences effectuées pour l’exécution de la décision d’éloignement. La préfecture a contacté les autorités consulaires de Tunisie pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été fait rapidement après le placement en rétention.

Décision finale

La décision a ordonné la jonction des procédures, déclaré irrecevable l’exception de nullité, rejeté le recours contre l’arrêté de placement en rétention, et prolongé la rétention de M. [R] [S] pour un maximum de vingt-six jours. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et de communiquer avec son consulat.