La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, conformément aux articles 662 du code de procédure pénale et 344 et 350 du code de procédure civile. En matière criminelle, la Cour peut dessaisir une juridiction d’instruction ou de jugement pour suspicion légitime, tandis qu’en matière civile, les demandes de récusation doivent être adressées au premier président de la cour d’appel.

Demande de renvoi de Mme [K] [C]

Mme [K] [C] a déposé une requête auprès de la chambre criminelle, invoquant les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 662 du code de procédure pénale. Elle demandait le renvoi de sa procédure en cours devant la cour d’appel de Versailles, qui concernait un appel d’une ordonnance de rejet de sa demande de protection, fondée sur les articles 515-9 et suivants du code civil.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a déclaré la requête de Mme [K] [C] irrecevable. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.