Les violences en question ont été commises sur le conjoint d’une magistrate exerçant au tribunal judiciaire de Caen. Cette situation a conduit à l’audition de la magistrate en tant que témoin dans le cadre de l’enquête.

Obstacles à la poursuite

La présence de la magistrate en tant que témoin soulève des questions sur l’impartialité de la procédure. Cette circonstance est jugée suffisante pour entraver la poursuite de l’affaire devant la juridiction initialement saisie.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de police de Caen de l’affaire. Elle a également ordonné le renvoi de la procédure au tribunal de police de Rennes pour un traitement approprié.

Prononcé de la décision

La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée en audience publique le huit janvier deux mille vingt-cinq.