Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.039
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.039
Examen du recours

La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées.

Constatation de la Cour

Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire.

Décision finale

En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.

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