Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a rendu un arrêt condamnant le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, en vertu de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Pourvoi devenu sans objet

Suite à cette condamnation, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait prolongé la détention provisoire du demandeur, a été déclaré sans objet.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, en sa chambre criminelle, a statué en conséquence, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.