Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.814
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.814
Examen du recours

La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées.

Constatation de la Cour

Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire.

Décision finale

En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.

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