La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées.

Constatation de la Cour

Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire.

Décision finale

En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prise par la chambre criminelle de la Cour de cassation et prononcée par le président lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.