Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décision de la Cour

La Cour de cassation, première chambre civile, a décidé de rejeter le pourvoi.

Demande d’indemnisation

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande d’indemnisation a également été rejetée.

Date de la décision

Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.