Mme [J] a été engagée par la société CL services en tant qu’assistante polyvalente à partir du 11 mai 2009, et a ensuite occupé le poste de responsable d’agence.

Procédure de redressement judiciaire

Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CL services le 26 février 2019.

Demande de résiliation judiciaire

Le 4 mars 2019, Mme [J] a saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ainsi que la fixation de sommes dues au passif de la société.

Liquidation judiciaire et licenciement

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019, et le 27 mai 2019, Mme [U], liquidateur, a notifié à Mme [J] son licenciement pour motif économique.

Résiliation judiciaire prononcée

Le conseil de prud’hommes a prononcé, par jugement du 21 juillet 2020, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, prenant effet à la date du licenciement.

Griefs de la salariée

La salariée conteste l’arrêt qui affirme que la garantie de l’AGS CGEA ne couvre pas les créances liées à la rupture de son contrat de travail, y compris l’indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Interprétation des textes

Selon l’article L. 3253-6 du code du travail, les employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Conditions de couverture des créances

L’article L. 3253-8 2° précise que l’assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans certaines périodes suivant un jugement de liquidation.

Jurisprudence de la Cour de cassation

La Cour de cassation a établi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail ne sont pas garanties par l’AGS si la rupture est à l’initiative de l’employeur ou du liquidateur.

Décision de la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la directive 2008/94/CE s’oppose à une réglementation nationale qui exclut la couverture des créances lorsque la rupture est à l’initiative du salarié en raison de manquements de l’employeur.

Application des principes européens

Les principes établis par la Cour de justice s’appliquent également à la résiliation judiciaire prononcée par la juridiction prud’homale pour des manquements de l’employeur.

Portée de la décision

La Cour de cassation a jugé que l’assurance couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail lorsque celle-ci est prononcée pour des manquements graves de l’employeur.

Montant des créances garanties

La Cour a déterminé que l’Unédic AGS CGEA garantit plusieurs créances, y compris l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, l’indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conséquences de la cassation

La cassation de l’arrêt concernant la garantie de l’AGS ne remet pas en cause d’autres décisions de l’arrêt, notamment celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.