Selon l’arrêt attaqué du 6 octobre 2022, le rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence a reçu une demande sommaire de clémence de la part des sociétés du groupe Coroos. Cette demande a mis en lumière une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes, affectant les marchés en France, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas.

Décision de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence, après avoir pris connaissance des pratiques dénoncées, a rendu une décision le 17 décembre 2019. Cette décision a établi que plusieurs sociétés, dont Materne, Andros et Coroos Conserven, avaient violé les dispositions du TFUE et du code de commerce en participant à une entente sur le marché français des fruits transformés. Cette entente, qui a duré du 5 octobre 2010 au 10 janvier 2014, visait à manipuler les prix et à répartir les clients et les volumes.

Sanctions imposées

Des sanctions pécuniaires ont été infligées à plusieurs sociétés impliquées dans l’entente, y compris Materne et Andros, ainsi qu’à leurs sociétés mères. En revanche, le groupe Coroos a bénéficié d’une exonération totale de sanction, en raison de sa coopération dans la révélation de l’entente.

Recours devant la cour d’appel

Les sociétés sanctionnées, comprenant Materne, Andros et d’autres, ont contesté la décision de l’Autorité en formant un recours devant la cour d’appel de Paris. Ce recours vise à remettre en question les sanctions imposées et les conclusions de l’Autorité concernant leur participation à l’entente.

Examen des moyens de recours

Concernant les moyens de recours, la cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer de manière spécialement motivée sur certains griefs, ceux-ci étant manifestement insuffisants pour entraîner la cassation de la décision de l’Autorité.