M. [L] a été engagé le 2 décembre 2019 en tant que responsable de formation par la société Transition Expert, créée le 1er janvier 2018 et spécialisée dans le conseil pour les affaires et la gestion. À la date de la rupture, l’effectif de la société était de moins de onze salariés.

Attestation d’employeur et mise en demeure

Le 10 février 2020, la société a renseigné une attestation d’employeur à France Travail, indiquant que M. [L] avait été recruté par contrat à durée déterminée du 1er au 31 décembre 2019. Le 22 septembre 2020, M. [L] a mis en demeure la société de lui verser 46 380 euros bruts, ainsi que les congés payés afférents, à titre de rappel de salaires.

Saisine du conseil de prud’hommes

Le 16 février 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Dreux pour constater l’absence de contrat de travail écrit et demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires.

Liquidation de la société Transition Expert

Le 11 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation de la société Transition Expert, désignant la Selarl Argos, représentée par Maître [D], comme liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 11 septembre 2020.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 18 novembre 2022, le conseil de prud’hommes a déclaré M. [L] recevable dans ses demandes, requalifiant son contrat en contrat à durée indéterminée et fixant la moyenne des salaires à 5 135,38 euros. Il a également inscrit plusieurs sommes au passif de la société, dont 5 153,38 euros pour l’indemnité de requalification et le rappel de salaire de décembre 2019.

Appel de M. [L]

M. [L] a interjeté appel de ce jugement le 20 décembre 2022. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 8 octobre 2024.

Prétentions de M. [L]

Dans ses conclusions du 24 janvier 2023, M. [L] a demandé la confirmation du jugement du 18 novembre 2022 concernant la requalification de son contrat et les sommes fixées au passif de la société, tout en demandant des montants supplémentaires pour le rappel de salaire et d’autres indemnités.

Arguments de la société Transition Expert

La Selarl Argos, en tant que liquidateur, n’a pas constitué avocat et a été réputée s’approprier les motifs du jugement initial. L’Unedic a également informé la cour de sa volonté de ne pas être représentée.

Requalification du contrat de travail

M. [L] a soutenu que son contrat de travail était oral et qu’il n’avait pas été informé de sa nature à durée déterminée. Le tribunal a constaté qu’il avait travaillé pour la société en décembre 2019, malgré l’absence de contrat écrit.

Rappel de salaire et résiliation judiciaire

M. [L] a demandé la confirmation du rappel de salaire pour décembre 2019 et a invoqué des manquements de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire de son contrat. Le tribunal a noté que l’employeur n’avait pas fourni de preuve de la rupture du contrat.

Conséquences financières de la résiliation

Le tribunal a fixé au passif de la société Transition Expert plusieurs créances, y compris un rappel de salaire de 190 675,06 euros pour la période de janvier 2020 à janvier 2023, ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Documents à remettre

Le tribunal a ordonné au liquidateur de remettre à M. [L] des bulletins de salaire et une attestation rectifiée.

Opposabilité à l’AGS

L’arrêt a été déclaré opposable à l’AGS CGEA, précisant que cet organisme ne devait garantir les créances que dans les limites définies par le code du travail.

Dépens et frais irrépétibles

Les dépens de première instance et d’appel ont été mis à la charge de la liquidation judiciaire de la société Transition Expert, sans fixation de somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.