M. [N] [S] a été engagé en tant qu’électricien par M. [C] [K] le 9 octobre 2001, sous un contrat de travail à durée indéterminée. À partir de décembre 2019, l’employeur a cessé de verser les salaires au salarié. En mars 2020, M. [S] a demandé une rupture conventionnelle, qui a été refusée par l’employeur. Le 16 mars 2020, M. [S] a été placé en activité partielle.

Demande de paiement et audience au conseil de prud’hommes

Le 10 avril 2020, l’employeur a informé M. [S] de son incapacité à payer les salaires en raison de difficultés financières, mais a ensuite accepté une rupture conventionnelle sous certaines conditions. Le 22 mai 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des salaires impayés, totalisant 5012,96 euros, ainsi que la remise de ses bulletins de salaire. Lors d’une audience le 10 juillet 2020, l’employeur a présenté des bulletins de paie et un chèque de 9 959 euros, qui a été rejeté pour défaut de provision.

Licenciement et résiliation judiciaire

Le 25 juin 2020, M. [S] a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés. Après un entretien préalable, il a été licencié pour motif économique le 5 août 2020. M. [S] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, et son contrat a été rompu le 26 août 2020.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 20 octobre 2021, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] à la date du 26 août 2020, condamnant M. [K] à verser plusieurs sommes, dont 2 671,95 euros pour salaires impayés, 1 209,11 euros pour indemnité de trajet, et 5 710 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [K] a également été condamné à fournir les bulletins de paie manquants.

Appel et conclusions des parties

M. [S] a interjeté appel le 17 novembre 2021, demandant la confirmation du jugement, sauf pour certaines indemnités. M. [K] a également demandé la confirmation du jugement en ce qui concerne le débouté de M. [S] sur certaines demandes, tout en contestant la résiliation judiciaire et les indemnités accordées.

Motivations de la cour

La cour a examiné les demandes des parties, en se basant sur les éléments de preuve fournis. Elle a confirmé que l’employeur n’avait pas justifié le paiement des salaires dus et a maintenu la condamnation pour rappel de salaire. Concernant les indemnités de repas, la cour a débouté M. [S] faute de justificatifs, mais a confirmé les indemnités de trajet, tout en révisant leur montant.

Résiliation judiciaire et indemnités

La cour a jugé que la demande de résiliation judiciaire était justifiée en raison des manquements de l’employeur, notamment le non-paiement des salaires. Elle a confirmé la date de résiliation et a statué que cela produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les indemnités de congés payés et de licenciement ont également été confirmées, avec des ajustements sur les montants.

Décision finale de la cour

La cour a confirmé le jugement en partie, en condamnant M. [K] à verser des sommes supplémentaires à M. [S] pour les indemnités de trajet, de licenciement, et d’indemnité compensatrice de préavis. Les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires, et M. [K] a été condamné aux dépens d’appel.